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Les termes utilisés, tant au pluriel qu’au singulier dans le Contrat auront la signification suivante :
Le Contrat de Garantie Commerciale est conclu par l’acceptation des Conditions Particulières et des Conditions Générales lors de la commande du Bien.
Le Contrat de Garantie Commerciale a pour objet de définir les termes et conditions de la Garantie, y compris son contenu, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que les coordonnées du Vendeur.
Le Bénéficiaire désigné dans les Conditions Particulières est le seul pouvant bénéficier de la Garantie au titre du présent Contrat.
Le présent Contrat de Garantie Commerciale est une garantie commerciale au sens de l’article L.217-21 du Code de la consommation.
La Garantie Commerciale s’applique sans préjudice du droit pour le Bénéficiaire de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
La Garantie Commerciale permet au Bénéficiaire d’obtenir une prise en charge non couverte par les garanties légales, notamment les dommages accidentels subis par le Bien tels qu’une casse ou une déformation nuisant à son bon fonctionnement et quand la réparation est techniquement non réalisable ou économiquement non viable.
Le Bénéficiaire pourra souscrire à son choix en complément du présent Contrat de Garantie Commerciale, un produit d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance pour couvrir ces risques dans les limites de ladite assurance.
Lorsqu’il constate un Dommage accidentel, le Bénéficiaire doit agir en tenant compte des préconisations du fabricant et prendre toutes les mesures adéquates pour protéger le Bien contre toute aggravation ou tout dommage plus important pouvant résulter du Dommage accidentel.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Garantie, le Bénéficiaire devra communiquer tout renseignement qui peut être utile à l’étude du Dommage accidentel et de la prise en charge au titre de la Garantie.
La Garantie n’est pas applicable aux frais ou dommages suivants :
N° de Contrat / date de survenance du Dommage accidentel / déclaration circonstanciée / Facture d’achat de la jante endommagée / facture de montage de la jante endommagée / photo de la jante endommagée / Facture de réachat chez quartierdesjantes.com d’une jante de remplacement identique ou équivalente à celle endommagée.
De façon générale, le Vendeur (ou Prestataire) se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire qu’il estimera nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la Demande de Garantie.
Lorsque les conditions de la Garantie sont réunies, un accord de Prise en charge est délivré au Bénéficiaire précisant les éventuelles conditions ou réserves applicables par email.
En cas de dommage n’entrant pas dans le champ d’application de la Garantie, le Vendeur (ou son Prestataire) adressera au Bénéficiaire un email de refus de Prise en charge de la Garantie.
Toute réparation ou devis qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord préalable écrit du Vendeur (ou son Prestataire) restera intégralement à la charge du Bénéficiaire.
Le Contrat est applicable pendant la période indiquée dans les Conditions Particulières.
Les interventions réalisées en application de la Garantie n’ont pas pour effet de la prolonger. Toutefois, en cas d’immobilisation du Bien égale ou supérieure à sept (7) jours consécutifs au titre de la Garantie qui ne serait pas du fait du Bénéficiaire, cette garantie sera prolongée d’autant.
Le Contrat sera résilié de plein droit en cas d’annulation de la vente du Bien entre le Vendeur et le Bénéficiaire, de disparition ou de destruction totale du Bien n’entraînant pas la mise en jeu de la Garantie.
La Garantie s’exerce sur le territoire suivant : France Métropolitaine.
Le prix est prévu dans les Conditions Particulières et payable lors de la conclusion du Contrat.
Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Bénéficiaire dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du présent Contrat pour exercer son droit de rétractation.
Il devra notifier sa décision dans ce délai au Vendeur, et pourra utiliser pour ce faire tout moyen, y compris le formulaire prévu en annexe du Contrat.
Le Vendeur remboursera le Bénéficiaire des sommes payées par ce dernier au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Bénéficiaire de se rétracter, selon le même moyen de paiement utilisé par le Bénéficiaire ou tout autre moyen de paiement en cas d’accord exprès.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le Bénéficiaire reconnaît et accepte expressément que si la Garantie est mise en œuvre avant la fin du délai de 14 jours francs par le Code de la Consommation, que l’exécution du Contrat aura commencé avec son accord et qu’il perd son droit de rétractation à compter de cette demande.
Les réclamations relatives au présent Contrat sont à adresser par e-mail au Vendeur par e-mail ou courrier postal. Le Vendeur s’engage à accuser réception, par l’intermédiaire de son Prestataire, de la réclamation dans les 15 jours à compter de sa réception, sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai.
La réponse à la réclamation sera apportée dans les meilleurs délais et au plus tard, dans les deux mois de sa réception.
En cas de désaccord, sans préjudice pour le Bénéficiaire ou ses ayants droit d’exercer une action en justice, le Bénéficiaire pourra soumettre une demande de médiation.
Le médiateur désigné par le Vendeur est : société MEDICYS (http://www.medicys.fr, 73 boulevard de Clichy - 75009 Paris) Le Bénéficiaire peut également se rendre sur la plateforme européenne de résolution des litiges https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.